Art. L411-47, Code rural et de la pêche maritime
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L4008AE8
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Un preneur se trouvant à moins de 9 ans de l'âge de la retraite peut-il conclure un bail à long terme ? » / brèves / lexbase droit privé n°963 du 9 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Congé pour reprise : sanction de l’omission de la mention relative à la profession du bénéficiaire » / brèves / lexbase droit privé n°953 du 13 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Les particularismes des baux ruraux et leurs applications dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation » / actes de colloques / lexbase affaires n°745 du 9 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Droit de reprise du bailleur versus droit à prorogation du preneur pour atteindre l’âge de la retraite : censure du Conseil constitutionnel » / jurisprudence / lexbase droit privé n°900 du 31 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Droit de reprise du bailleur versus droit à prorogation du preneur pour atteindre l’âge de la retraite : dispositions censurées par le Conseil constitutionnel » / brèves / lexbase droit privé n°898 du 17 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Droit de reprise du bailleur versus droit à prorogation du preneur pour atteindre l’âge de la retraite : renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC » / brèves / lexbase droit privé n°889 du 6 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Congé pour reprise : rappel de la stricte appréciation de la mention de l’habitation du bénéficiaire ! » / brèves / lexbase droit privé n°859 du 25 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Congé pour reprise : obligation de mentionner le projet de mise à disposition d’une société » / brèves / lexbase droit privé n°842 du 5 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Preneur nu-propriétaire indivis du bien loué : des intérêts pouvant justifier une contestation du congé régulièrement délivré… » / brèves / lexbase droit privé n°820 du 9 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Congé pour reprise : le mode d'exploitation (à titre individuel/en société) des terres reprises, un choix immuable fixé par le congé ! » / brèves / lexbase droit privé n°803 du 21 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Congé pour reprise : nécessité d’une mention relative à la désignation des parcelles objet de la reprise ? » / brèves / lexbase droit privé n°788 du 27 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Congé pour reprise : la mention de l’adresse du bénéficiaire de la reprise à la date de délivrance du congé est insuffisante ! » / brèves / lexbase droit privé n°774 du 28 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Congé pour reprise : précisions concernant la mention relative à la condition d’habitation du bien repris par le bénéficiaire » / brèves / lexbase droit privé n°738 du 12 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Congé délivré pour une date erronée : valable du moment que le délai de 18 mois est respecté ! » / brèves / le quotidien du 23 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Contrôle des structures/baux : actualité jurisprudentielle/autorisation d'exploiter - Compte-rendu de la réunion du 3 avril 2017 de la Commission ouverte de droit rural et agroalimentaire du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°696 du 27 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « La résiliation du bail rural en vue de changer la destination agricole des biens » / jurisprudence / lexbase droit privé n°691 du 16 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Modalités de délivrance du congé d'un bail apporté à une société d'exploitation » / jurisprudence / lexbase droit privé n°648 du 24 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Le délai pour délivrer congé de l'article L. 411-47 est un délai minimum, mais non maximum » / jurisprudence / lexbase droit privé n°593 du 4 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Droit d'opposition du bailleur au renouvellement du bail : le délai du congé est un congé minimal » / brèves / lexbase droit privé n°592 du 27 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Bail rural à long terme : faculté pour le preneur de mettre fin au bail à l'expiration de chaque période annuelle à partir de celle où il a atteint l'âge de la retraite » / brèves / le quotidien du 27 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Echange occulte de parcelles : pas de sanction sans préjudice pour le bailleur » / jurisprudence / lexbase droit privé n°583 du 18 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Congé pour reprise : mention obligatoire de la mise à disposition d'une société » / jurisprudence / lexbase droit privé n°567 du 17 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Bail rural : obligation de mentionner dans le congé délivré pour reprise d'exploitation la circonstance que le bien est destiné à être exploité par mise à disposition d'une société » / brèves / lexbase droit privé n°563 du 20 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Appréciation de la qualité du bénéficiaire du congé d'un bail rural à la date d'effet de l'acte et non à sa date de délivrance » / brèves / lexbase droit privé n°462 du 17 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Bail rural : le défaut de publication d'un acte portant ou constatant la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers est sans effet sur la validité du congé » / brèves / lexbase droit privé n°434 du 31 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Bail rural : le congé délivré à un seul copreneur n'est pas nul, mais valable à son égard, et seulement inopposable à l'autre copreneur » / brèves / le quotidien du 2 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Bail rural : rappel des règles relatives à l'autorisation d'exploiter et à la délivrance du congé pour reprise » / brèves / lexbase droit privé n°358 du 9 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « L'intervention du preneur du bail rural n'est pas atteinte par la forclusion de l'article L. 411-54 du Code rural faute d'un congé régulier au preneur » / brèves / le quotidien du 9 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « De la continuation du bail rural en cas de décès du preneur » / brèves / lexbase droit privé n°336 du 5 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Bail rural : du congé délivré au preneur » / brèves / le quotidien du 25 novembre 2008 Abonnés
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