Art. L411-4, Code de la propriété intellectuelle
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L7858IZ3
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, ainsi qu'à l'occasion de l'homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ou du retrait de cette homologation.
Dans l'exercice de cette compétence, il n'est pas soumis à l'autorité de tutelle. Les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours formés contre ses décisions. Il y est statué, le ministère public et le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle entendus. Le pourvoi en cassation est ouvert tant au demandeur qu'au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Contestation de décisions d'opposition : le recours au RPVA validé par la Cour de cassation ! » / jurisprudence / lexbase affaires n°588 du 28 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « L'irrecevabilité d'un recours en limitation de brevet » / jurisprudence / lexbase affaires n°582 du 7 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Action en responsabilité contre le directeur de l'INPI : compétence du juge judiciaire » / brèves / le quotidien du 14 novembre 2016 Abonnés
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