Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Bail rural : le prix de chaque fermage est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative » / brèves / lexbase droit privé - archive n°449 du 21 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Les dispositions relatives à la fixation du prix des fermages sont d'ordre public » / brèves / le quotidien du 11 février 2009 Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Caractéristiques du contrat de bail rural et du fermage / TITRE « Règles d'ordre public relatives au prix du bail » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Caractéristiques du contrat de bail rural et du fermage / TITRE « L'action en régularisation d'un fermage illicite » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Le bail à long terme / TITRE « Conséquences sur le prix du loyer de la conversion du bail rural en bail à long terme » Abonnés
Cass. civ. 3, 23-02-1994, n° 92-13.253, Cassation partielle. Abonnés
Cass. civ. 3, 13-07-2011, n° 10-19.583, FS-P+B, Cassation Abonnés
Cass. civ. 3, 29-02-2024, n° 22-17.362, FS-B, Cassation Abonnés
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