Art. L4111-4, Code du travail

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L1751HX7

                    Ne sont pas soumises aux dispositions de la présente partie :

   1° Les mines et carrières ainsi que leurs dépendances ;

   2° Les entreprises de transport dont le personnel est régi par un statut.

   Toutefois, ces dispositions peuvent être rendues applicables en tout ou partie par décret aux entreprises mentionnées au 2°.

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