Art. L411-1, Code rural (nouveau)
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Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Résiliation d’un bail pour cause de sous-location prohibée » / brèves / lexbase droit privé n°985 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Refus de la résiliation d’un bail pour absence de cessation d’exploitation ou de changement destination » / brèves / lexbase droit privé n°985 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Chronique « Un usage » » / chronique / revue de jurisprudence commerciale n°8 du 25 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Droit au renouvellement du preneur à bail rural : la perte du caractère onéreux du bail en cours d’exécution peut-il justifier l'exclusion du droit au renouvellement ? » / brèves / lexbase droit privé n°934 du 9 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Les particularismes des baux ruraux et leurs applications dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation » / actes de colloques / lexbase affaires n°745 du 9 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Bail rural consenti par un usufruitier : le défaut d’accord du nu-propriétaire ne peut être régularisé par une autorisation judiciaire délivrée a posteriori » / brèves / lexbase droit privé n°842 du 5 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Exclusion du statut du fermage des conventions de mise à disposition d’une société : conséquences de la cessation d’exploitation par le disposant » / brèves / lexbase droit privé n°836 du 17 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Conditions de requalification en bail rural d’une convention » / jurisprudence / lexbase droit privé n°774 du 28 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Convention d’occupation précaire : caractérisation de la connaissance du projet de changement de destination des parcelles agricoles par l’exploitant » / jurisprudence / lexbase droit privé n°768 du 17 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La vente de locaux commerciaux : qui peut préempter ? (conditions) » / pratique professionnelle / lexbase affaires n°552 du 17 mai 2018 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Activité agricole, une notion précisée en jurisprudence » / le point sur... / lexbase droit privé n°708 du 27 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Le fermier peut-il, après l'expiration du bail, arracher les vignes qu'il a plantées ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°707 du 20 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Vente d'herbe : une présomption de bail rural, exclusive de toute exploitation par le propriétaire bailleur » / brèves / lexbase droit privé n°706 du 13 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Qualification d'un bail rural : sont réputées agricoles les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle » / brèves / le quotidien du 21 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Droit de préférence du preneur dans le cadre d'une mise à disposition de la SAFER » / jurisprudence / lexbase droit privé n°578 du 10 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Pas de bail rural forcé en cas de non-respect par le propriétaire de son obligation de proposer un bail rural à l'exploitant en place » / brèves / lexbase droit privé n°576 du 26 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Caractéristiques de la créance de salaire différé du descendant de l'exploitant » / jurisprudence / lexbase droit privé n°552 du 19 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « La notion de contrepartie onéreuse, élément constitutif du statut du fermage » / jurisprudence / lexbase droit privé n°532 du 20 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Etablissement hippique : requalification en bail rural d'un bail faisant référence aux dispositions du décret de 1953 » / brèves / lexbase affaires n°319 du 6 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Bail rural : le caractère onéreux d'une mise à disposition ne dépend pas du caractère régulier du versement de la contrepartie » / brèves / lexbase droit privé n°477 du 15 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Bail rural : l'acceptation de l'offre vaut bail même si cette dernière ne comporte aucune indication sur la date de prise d'effet » / brèves / lexbase droit privé n°371 du 11 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « De la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole » / brèves / le quotidien du 7 juillet 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie par le statut du fermage » / brèves / lexbase droit privé n°306 du 29 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Le bailleur ne peut changer la forme de la chose louée pendant la durée du bail à ferme » / brèves / lexbase droit privé n°295 du 6 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bail (règles générales) / TITRE « Détermination par la Cour de cassation des éléments nécessaires à la qualification du bail à ferme » / brèves / le quotidien du 25 mars 2005 Abonnés
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Cité dans Droit rural / ETUDE : Champ d'application du bail à ferme / synthèse Abonnés
SPEC_APPLI source LOI no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole (1)
Cité par Art. 1395 D, Code général des impôts
Cité par Art. 1395 E, Code général des impôts
Cité par Art. L181-23, Code rural (nouveau)
Cité par Art. L272-4, Code rural (nouveau)
Cité par Art. L411-2, Code rural (nouveau)
Cité par Art. R411-1, Code rural (nouveau)
Cité par Art. L142-6, Code rural (nouveau)
Cité par Art. L144-6, Code rural (nouveau)
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