Art. L411-35, Code rural et de la pêche maritime

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L0384DEX

                    Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit des descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.

   De même, le preneur peut, avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de copreneur un descendant ayant atteint l'âge de la majorité.

   Toute sous-location est interdite. Toutefois, le bailleur peut autoriser le preneur à consentir des sous-locations de certains bâtiments pour un usage de vacances ou de loisirs. Chacune de ces sous-locations ne peut excéder une durée de trois mois consécutifs. Dans ce cas, le bénéficaire de la sous-location n'a aucun droit à son renouvellement, ni au maintien dans les lieux à son expiration. En cas de refus du bailleur, le preneur peut saisir le tribunal paritaire. Le tribunal peut, s'il estime non fondés les motifs de l'opposition du bailleur, autoriser le preneur à conclure la sous-location envisagée. Dans ce cas, il fixe éventuellement la part du produit de la sous-location qui pourra être versée au bailleur par le preneur.

   Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

Les versions de ce document

L411-35 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1982 au 2 février 1995 Voir
L411-35 (cette version) : modifié, en vigueur du 2 août 1984 au 31 décembre 1988
L411-35 : modifié, en vigueur du 2 février 1995 au 6 janvier 2006 Voir
L411-35 : modifié, en vigueur du 6 janvier 2006 au 15 octobre 2014 Voir
L411-35 : en vigueur depuis le 15 octobre 2014 Voir

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Créé par Art. 1, Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux.
Modifié par Art. 24, Loi n° 84-741 du 1 août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage
Codifié par LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural (1)
Cite Art. 1717, Code civil
Cité par Art. 885 H, Code général des impôts
Cité par Art. 976, Code général des impôts
Cité par Art. D411-9-12-3, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L125-8, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L411-75, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L416-2, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L418-1, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L461-27, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D411-9-12-2, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D732-169, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L411-31, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L411-64, Code rural et de la pêche maritime