Art. L4071-5, Code de la santé publique
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L7271LYX
La Caisse nationale de l'assurance maladie assure la conception et la mise en œuvre des traitements de données nécessaires à la dématérialisation des prescriptions.
Les données issues de ces traitements sont transmises au système d'information mentionné à l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions et selon les modalités prévues pour son alimentation et son utilisation.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Publication d’une ordonnance mettant en œuvre la prescription électronique » / brèves / le quotidien du 2 décembre 2020 Abonnés
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