Art. L3751-1, Code de procédure pénale

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L0686NCE

Au cours de l'information, la chambre des investigations et des libertés examine la régularité des procédures qui lui sont soumises, sous réserve des cas d'irrecevabilité des moyens de nullité ou des requêtes en annulation prévus par les articles L. 3752-4, L. 3752-5 et L. 3752-6.

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