Art. L3742-13, Code de procédure pénale

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L0933NCK

Lorsque le juge des libertés et de la détention ne statue pas sur une demande de mise en liberté dans le délai prévu par l'article L. 3644-10, la personne peut saisir directement de cette demande la chambre des investigations et des libertés.
Le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre des investigations et des libertés appartient également au procureur de la République.

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