Art. L3711-2, Code de procédure pénale

Ces contrôles peuvent porter :
1° Sur les saisies intervenant au cours de l'enquête ou de l'information, conformément au titre II du présent livre ;
2° Sur le déroulement de l'information, conformément au titre III du présent livre ;
3° Sur les mesures de sûretés pré-sentencielles intervenant au cours de l'information, conformément au titre IV du présent livre ;
4° Sur l'issue des informations, conformément au titre VI du présent livre.
Ces contrôles résultent de l'exercice des appels ou recours formés contre les décisions rendues en premier ressort, ou de la saisine directe des juridictions mentionnées à l'article L. 3711-1, ainsi que des requêtes en annulation déposées conformément au titre V du présent livre.