Art. L3651-7, Code de procédure pénale

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L0574NCA

Si la personne mise en examen a été placée, au cours de la procédure, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, elle est informée de son droit à réparation lors de la notification de la décision de non-lieu, conformément à l'article L. 3661-3.

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