Art. L3645-2, Code de procédure pénale
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L0547NCA
Il est décerné mandat de dépôt à l'encontre de toute personne ayant fait l'objet d'une décision de placement en détention provisoire.
Ce mandat de dépôt est l'ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne placée en détention provisoire. L'agent chargé de son exécution remet la personne au chef de l'établissement, lequel lui délivre une reconnaissance de cette remise.
Le mandat de dépôt permet également de rechercher ou de transférer la personne lorsqu'il lui a été précédemment notifié.
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