Art. L3645-14, Code de procédure pénale

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L0559NCP

En toute matière et en tout état de la procédure, l'autorité mentionnée à l'article L. 3645-10 peut délivrer à une personne placée en détention provisoire, à titre exceptionnel et pour un temps déterminé, une autorisation de sortie sous escorte selon des modalités prévues par décret.

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