Art. L3644-12, Code de procédure pénale
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L0539NCX
Le procureur de la République peut à tout moment de l'information requérir du juge d'instruction la mise en liberté de la personne placée en détention provisoire.
Sauf s'il ordonne la mise en liberté, le juge d'instruction doit, dans les cinq jours suivant les réquisitions du procureur de la République, transmettre le dossier au juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues à l'article L. 3644-9.
Ce magistrat statue alors dans le délai de trois jours ouvrables.
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