Art. L3641-9, Code de procédure pénale

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L0481NCS

Lorsque le procureur de la République requiert le placement ou le maintien en détention provisoire de la personne mise en examen, ses réquisitions doivent être écrites et motivées par référence aux seules dispositions des articles L. 3641-3 à L. 3641-8.
Il en est de même lorsqu'il requiert le rejet d'une demande de mise en liberté.

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