Art. L3633-2, Code de procédure pénale
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L0472NCH
En cas de violation de l'assignation à résidence, sont également applicables les dispositions relatives au contrôle judiciaire :
1° De l'article L. 3623-1 relatif aux perquisitions aux fins de découverte d'une arme ;
2° Des articles L. 3623-2 à L. 3622-4 relatifs à l'appréhension et la rétention de la personne ;
3° De l'article L. 3623-8 relatif à la computation de la durée de la détention provisoire en cas de révocation.
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