Art. L3631-9, Code de procédure pénale

Art. L3631-9, Code de procédure pénale

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L0461NC3

L'assignation à résidence peut être exécutée sous le régime du placement avec surveillance électronique mobile :
1° Lorsque la personne est poursuivie pour une infraction punie de plus de sept ans d'emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru ;
2° Lorsque la personne est poursuivie pour des violences ou des menaces, punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement, commises :

- soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire.

Le 2° du présent article est également applicable lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.

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