Art. L3631-15, Code de procédure pénale

L'incarcération provisoire ordonnée en application de l'article L. 3642-19 est, le cas échéant, imputée sur la durée de l'incarcération provisoire prévue par l'article L. 3631-11.
La durée de l'incarcération provisoire ordonnée en application de l'article L. 3631-11 est, le cas échéant, imputée sur la durée de la détention provisoire pour l'application des articles L. 3643-8 et L. 3643-13 relatifs à la durée maximale de la détention. Elle est assimilée à une détention provisoire pour l'application des dispositions de l'article L. 3661-1 relatif à la réparation des détentions. Elle s'impute sur celle de la peine prononcée si la personne est condamnée à une peine privative de liberté.