Art. L3631-10, Code de procédure pénale

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L0462NC4

La surveillance électronique mobile astreint la personne au port, pendant toute la durée de la mesure, d'un dispositif intégrant un émetteur qui permet à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national.
Les articles L. 5332-2, L. 5332-7 et L. 5332-10 relatifs aux personnes condamnées au placement sous surveillance électronique mobile sont applicables, le juge d'instruction exerçant les compétences attribuées au juge de l'application des peines.

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