Art. L3621-1, Code de procédure pénale
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L9413NBA
Conformément aux dispositions du présent titre, la personne placée sous contrôle judiciaire est soumise à une ou plusieurs obligations ou interdictions prévues par la loi.
La violation de ces obligations ou interdictions peut conduire à la révocation du contrôle judiciaire et au placement de la personne sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire.
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
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