Art. L3573-8, Code de procédure pénale
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L9374NBS
Un magistrat, désigné à cet effet par le ministre de la justice, est chargé de suivre la mise en œuvre des traitements prévus par le présent chapitre.
Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers. Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles que le procureur de la République.
Les décisions de ce magistrat sont susceptibles de recours devant le président de la chambre des investigations et des libertés de la cour d'appel de Paris.
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