Art. L3552-14, Code de procédure pénale

Art. L3552-14, Code de procédure pénale

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L0210NCR

Le défaut de notification prévue par l'article L. 3552-12 ne constitue une cause de nullité de la procédure que s'il est établi qu'une telle interception ne pouvait pas être autorisée, dans le cadre d'une procédure nationale similaire, en application du droit de l'Etat membre sur le territoire duquel s'est trouvée la personne.

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