Art. L35-4, Code de la santé publique

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Art. L35-4, Code de la santé publique

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L1285DL8

                    Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 p. 100 du coût de fourniture et de pose d'une telle installation.

   Une délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité supérieure détermine les conditions de perception de cette participation.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Participation pour raccordement à l’égout : pas d’exonération possible fondée sur la qualité du maître d’ouvrage - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°511 du 19 juillet 2018 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 8/9 SSR, 18-12-1992, n° 75109 Abonnés
CE Contentieux, 08-10-1993, n° 61621, DISTRICT URBAIN DE L''AGGLOMERATION ALEN CONNAISE c/ Société anonyme des entreprises Abonnés
CE 3/8 SSR, 24-06-2009, n° 297636, publié au recueil Lebon Abonnés