Art. L3533-22, Code de procédure pénale

Chaque élément classifié saisi est, après inventaire par le président de la commission, placé sous scellé.
Les scellés sont remis au président de la Commission du secret de la défense nationale qui en devient gardien.
Les opérations relatives aux éléments classifiés saisis ainsi que l'inventaire de ces éléments font l'objet d'un procès-verbal qui n'est pas joint au dossier de la procédure et qui est conservé par le président de la commission.
La déclassification et la communication des éléments mentionnés dans l'inventaire relèvent de la procédure prévue par les articles L. 2312-4 et suivants du code de la défense.