Art. L3512-12, Code de la santé publique
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Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du tabac définis à l'article L. 3512-1 ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-2.
La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
Cass. crim., 27-02-2024, n° 23-82.000, F-B, Cassation Abonnés
Cass. crim., 27-02-2024, n° 23-82.027, F-D, Cassation Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 01-10-2025, n° 498453 Abonnés
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