Art. L351-2, Code rural et de la pêche maritime
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Cass. com., 17-10-2000, n° 98-12.367, inédit au bulletin, Rejet Abonnés
Cass. com., 15-03-2005, n° 03-17.229, FS-P+B, Rejet Abonnés
CA Grenoble, 27-09-2012, n° 12/00933, Infirmation Abonnés
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