Art. L3452-36, Code de procédure pénale

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L9950NB7

Lorsqu'une décision définitive rendue en application de l'article L. 3452-29 a déclaré que la constitution de partie civile était abusive ou dilatoire et a prononcé une amende civile, cette décision s'impose au tribunal délictuel saisi dans les conditions prévues aux articles précédents.

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