Art. L3452-25, Code de procédure pénale

L'ordonnance de non-lieu précise s'il existe des charges suffisantes établissant que la personne mise en examen a commis les faits qui lui sont reprochés lorsqu'elle est motivée :
1° Par l'irresponsabilité pénale de la personne en application des articles 122-2, 122-3, 122-4, 122-5 et 122-7 du code pénal ;
2° Par le décès de la personne.
En cas d'irresponsabilité pénale prévue par l'article 122-1 du code pénal, il est fait application des dispositions des articles L. 6321-4 et L. 6321-5.