Art. L3444-9, Code de procédure pénale

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L9881NBL

Si la personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'amener ne peut être trouvée, un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses est adressé au magistrat qui a délivré le mandat.
La personne est alors considérée comme mise en examen pour l'application de l'article L. 3452-1 et elle pourra faire l'objet d'une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement.

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