Art. L3441-6, Code de procédure pénale

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L9838NBY

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire qui procède à l'audition d'un témoin vérifie son identité et son état civil.
Il lui demande s'il est parent ou allié des parties et à quel degré ou s'il est à leur service.
Il est fait mention au procès-verbal de la demande et de la réponse.

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