Art. L3434-12, Code de procédure pénale

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L9817NB9

Le juge d'instruction peut décider que la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités lorsque l'information porte :
1° Soit sur un crime ;
2° Soit sur un délit contre les personnes ;
3° Soit sur un délit contre les biens accompagné d'atteintes à la personne.

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