Art. L342-2, Code de l'aviation civile

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Décisions de référence (2)

Art. L342-2, Code de l'aviation civile

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L4465AWB

                    Sous réserve des dispositions applicables aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers intracommunautaires, les obligations qui sont imposées à la société Air France dans l'intérêt général font l'objet de contrats préalables assortis de cahiers des charges, passés entre la société, d'une part, l'Etat, les collectivités publiques de la métropole et d'outre-mer, d'autre part.
                

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Décisions de Références

Cass. soc., 22-02-2000, n° 98-45702, publié au bulletin, Cassation sans renvoi. Abonnés
Cass. soc., 03-05-2002, n° 01-60072, publié au bulletin, Cassation. Abonnés