Art. L342-1, Code de l'action sociale et des familles

Les établissements pour personnes âgées mentionnés à l'article L. 312-1, qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement, ne peuvent héberger une personne âgée sans qu'au préalable un contrat écrit ait été passé avec cette personne ou son représentant légal.

Pour la signature de ce contrat, la personne ou son représentant légal peut se faire accompagner d'une personne de son choix.