Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit du crédit aux consommateurs (janvier 2024-juin 2024) » / panorama / lexbase affaires n°803 du 18 juillet 2024 Abonnés
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Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le crédit à la consommation / TITRE « Le caractère provisoire de l’engagement » Abonnés
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Cass. com., 13-02-2007, n° 04-19.727, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. com., 06-07-2010, n° 08-21.760, FS-P+B+R+I, Cassation Abonnés
Cass. civ. 3, 17-02-2022, n° 21-12.934, FS-B, Rejet Abonnés
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