Art. L3412-4, Code de procédure pénale

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L0031NC7

Lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information devant le juge d'instruction d'un tribunal judiciaire où se trouve un pôle de l'instruction, le procureur de la République peut requérir que l'information fasse l'objet d'une cosaisine, s'il estime que la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie.

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