Art. L3412-1, Code de procédure pénale

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L9765NBB

Lorsque le procureur de la République requiert le juge d'instruction aux fins d'informer, il le saisit par un réquisitoire introductif.
Ce réquisitoire vise les faits dont le juge d'instruction est saisi et mentionne leur qualification. Il peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée. Il est daté et signé par son auteur.

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