Art. L3332-27, Code du travail

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Art. L3332-27, Code du travail

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L1299H9Y

Les sommes mentionnées à l'article L. 3332-11 peuvent être déduites par l'entreprise de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, selon le cas.

Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.

Elles sont exonérées de l'impôt sur le revenu des bénéficiaires.

Pour ouvrir droit à ces exonérations fiscales et sociales, les règlements des plans d'épargne d'entreprise établis à compter de la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale doivent être déposés dans les conditions prévues à l'article L. 3332-9.

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Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Condition d'exonérations fiscales et sociales des règlements des plans d'épargne d'entreprise » / brèves / lexbase social n°332 du 8 janvier 2009 Abonnés

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