Art. L331-5, Code rural et de la pêche maritime

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Art. L331-5, Code rural et de la pêche maritime

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L3877AEC

                    Les informations concernant les structures des exploitations agricoles figurant dans les fichiers des caisses de mutualité sociale agricole ou les organismes qui en tiennent lieu dans les départements d'outre-mer, dans les centres de formalités des entreprises tenus par les chambres d'agriculture, dans le registre de l'agriculture, ou dans le système intégré de gestion et de contrôle mis en place pour l'application de la réglementation communautaire, sont communiquées, sur sa demande, à l'autorité administrative lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice du contrôle des structures.
                

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Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Bail rural : est nulle la vente conclue au bénéfice de celui qui a exercé un droit de préemption dont il n'était pas titulaire » / brèves / le quotidien du 4 mars 2010 Abonnés

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