Art. L3262-6, Code du travail
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L4709ICE
Conformément à l'article 81 du code général des impôts, lorsque l'employeur contribue à l'acquisition des titres par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite prévue au 19° dudit article.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « La valorisation fiscale et sociale en France des avantages en nature » / le point sur... / lexbase fiscal n°498 du 20 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « IR : limite d'exonération d'impôt sur le revenu de la contribution patronale à l'achat par les salariés de titres-restaurant pour 2010 » / brèves / lexbase fiscal n°382 du 11 février 2010 Abonnés
TA Montreuil, du 17-11-2016, n° 1509742 Abonnés
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