Art. L3252-6, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Loi relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires » / brèves / lexbase social n°423 du 13 janvier 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Versement entre les mains du liquidateur des rémunérations du débiteur dues par son employeur : nécessité de mise en oeuvre de la procédure de saisie ressortissant de la compétence du juge d'instance » / brèves / le quotidien du 23 avril 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Versement entre les mains du liquidateur des rémunérations du débiteur dues par son employeur : nécessité de mise en oeuvre de la procédure de saisie ressortissant de la compétence du juge d'instance » / brèves / le quotidien du 5 mai 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Saisie des rémunérations : précisions relatives à l'office du juge » / brèves / le quotidien du 1 février 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Saisie sur salaire : nouvelle étape dans la reconnaissance du pouvoir discrétionnaire des juges du fond » / jurisprudence / lexbase social n°375 du 10 décembre 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Contestation portée par un salarié actionnaire : entre conseil de prud'hommes et tribunal de commerce... » / jurisprudence / lexbase social n°320 du 2 octobre 2008 Abonnés