Art. L3251-2, Code du travail

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Art. L3251-2, Code du travail

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L0909H9K

                    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants : 

1° Outils et instruments nécessaires au travail ; 

2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ; 

3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Erreur de date et insuffisance du montant de l'indemnité de rupture conventionnelle : absence de nullité mais rectification de la date de la rupture et condamnation pécuniaire » / brèves / le quotidien du 10 août 2015 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le règlement des cotisations de Sécurité sociale / TITRE « L'équilibre des paiements des cotisations de Sécurité sociale » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les autres clauses du contrat de travail / TITRE « Les clauses de mise à disposition de matériel appartenant à l'entreprise » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La protection du salaire / TITRE « Le principe de l'interdiction de compensation des salaires et des fournitures » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La protection du salaire / TITRE « La compensation avec d'autres sommes dues à l'employeur » Abonnés

Décisions de Références

Cass. soc., 03-11-2011, n° 10-16.660, FS-P+B, Cassation Abonnés
CE 1/6 SSR., 17-06-2014, n° 368867, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
Cass. soc., 08-07-2015, n° 13-25.681, FS-P+B, Cassation partielle sans renvoi Abonnés