Art. L3231-3, Code du travail
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L0828H9K
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les limites à la libre fixation du salaire / TITRE « La sanction des clauses illicites » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les limites à la libre fixation du salaire / synthèse Abonnés
CA Paris, 6, 5, 06-09-2012, n° S 10/05834, Infirmation Abonnés
CA Paris, 6, 2, 06-02-2020, n° 18/20112, Confirmation Abonnés
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