Art. L322-9, Code de commerce

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Art. L322-9, Code de commerce

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L7993IQ4

Les courtiers de marchandises assermentés sont soumis aux dispositions prescrites par les articles 871 et 873 du code général des impôts.

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Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Le jugement d’adjudication par licitation ne vaut pas titre d’expulsion ! » / brèves / lexbase droit privé - archive n°925 du 24 novembre 2022 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. civ. 2, 17-11-2022, n° 20-18.047, F-B, Cassation Abonnés

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