Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Chronique de procédures civiles d’exécution (mars 2020) - L'impact des réformes promulguées en 2019 sur les procédures civiles d'exécution » / chronique / lexbase droit privé - archive n°815 du 5 mars 2020 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La consignation du prix à la Caisse des dépôts et consignation (CPCEx, art. L. 322-4) » Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / TITRE « La constitution de garanties par le client » Abonnés
CE référé, 31-05-2012, n° 359300 Abonnés
Cass. civ. 2, 22-06-2017, n° 16-12.882, F-P+B, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
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