Art. L3221-11, Code général des collectivités territoriales

Art. L3221-11, Code général des collectivités territoriales

Document en cours

Revues (2)

Lecture: 1 min

L4803AWS

                    Le président du conseil général, par délégation du conseil général, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

   Le président du conseil général rend compte à la plus proche réunion utile du conseil général de l'exercice de cette compétence et en informe la commission permanente.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Le décret du 24 août 2005 : la procédure allégée mise aux normes européennes » / textes / lexbase public n°2 du 17 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Autorisation de l'assemblée délibérante : l'ordonnance du 6 juin 2005 laisse une plus grande marge de manoeuvre aux collectivités territoriales » / textes / lexbase public n°1 du 15 septembre 2005 Abonnés

Art. L3221-11, Code général des collectivités territoriales

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document