Art. L321-5-1, Code du travail
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L6115ACH
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Les conséquences du maintien des obligations de l'employeur en matière de convention de conversion » / jurisprudence / lexbase social n°82 du 31 juillet 2003 Abonnés
Cass. soc., 08-07-2003, n° 01-42.170, publié, Cassation partielle partiellement sans renvoi. Abonnés
Cass. soc., 06-07-1999, n° 97-41.743, Cassation partielle. Abonnés
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