Art. L321-3, Code de la construction et de l'habitation

Les ressources de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat sont constituées par :

1. Le produit de la taxe additionnelle au droit de bail prévue par l'article 1635 A du code général des impôts ;

2. Le produit des amendes civiles prononcées en application de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée ;

3. Le produit des amendes civiles prononcées en application de l'article L. 651-2.