Art. L316-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L9540I3Q
En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l'article 132-80 du code pénal.
Le refus de délivrer la carte prévue au premier alinéa du présent article ne peut être motivé par la rupture de la vie commune.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Projet de loi «Asile et Immigration» - Questions à Madame le Bâtonnier Pascale Taelman » / questions à... / lexbase public n°499 du 12 avril 2018 Abonnés
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