Art. L3142-97, Code du travail
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L0708H94
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs : dispositions relatives au temps de travail (titre I) » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase social n°650 du 7 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE hygiène et sécurité / TITRE « Expertise CHSCT annulée : quelques pistes pour en atténuer les effets » / jurisprudence / lexbase social n°628 du 8 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Congé pour création d'entreprise : la décision de l'employeur d'accorder un congé à temps plein au lieu d'une période à temps partiel s'analyse en un refus qui doit être motivé » / brèves / le quotidien du 8 octobre 2008 Abonnés
Cité par Art. D3142-52, Code du travail
Ancien texte Art. L122-32-28, Code du travail
Ancien texte Art. L122-32-28, Code du travail
Nouveau texte Art. L3142-107, Code du travail
Ancien texte Art. L3142-73, Code du travail
Cité par Art. L3142-88, Code du travail
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