Art. L3142-25, Code du travail

Art. L3142-25, Code du travail

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L1776LR9

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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